Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du : 1er octobre 2026

Article 1 Définitions et dispositions générales

1.1 Water Concepts : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) Water Concepts Europe B.V., établie Van Asch van Wijckstraat 55, 3811 LP Amersfoort, Pays-Bas, et immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 34385788.

1.2 Donneur d’ordre : la personne morale, ou la personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui a passé commande auprès de Water Concepts pour la livraison de produits.

1.3 Produits : la notion la plus large de tout bien ou marchandise livré par Water Concepts. Cela comprend en tout état de cause : l’eau minérale, les boissons rafraîchissantes, les jus et le vin en marque propre (private label).

1.4 Site web de Water Concepts : le site web (boutique en ligne) de Water Concepts sur lequel les présentes conditions générales sont publiées, y compris ses versions dans d’autres langues.

1.5 Le Donneur d’ordre ne peut tirer aucun droit du fait que Water Concepts appliquerait éventuellement les présentes conditions générales avec souplesse.

1.6 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de Water Concepts portant sur la vente de produits.

1.7 Les conditions générales du Donneur d’ordre sont expressément rejetées et ne s’appliquent donc pas aux contrats conclus avec Water Concepts.

1.8 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles en tout ou en partie ou venaient à être annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables.

1.9 Dans les présentes conditions générales, le terme « par écrit » comprend également les documents transmis par voie électronique, notamment par e-mail.

1.10 Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais et traduites dans d’autres langues. En cas de divergence entre le texte néerlandais et une traduction, le texte néerlandais prévaut.

Article 2 Devis et offres

2.1 Tous les devis sont valables quatorze (14) jours pour acceptation. Au-delà, ils n’ont qu’une valeur informative.

2.2 Les prix pratiqués par Water Concepts dans ses devis et offres s’entendent hors TVA et toutes autres taxes publiques comprises.

2.3 Les frais d’expédition et l’éventuelle consigne sont facturés séparément et indiqués avant la passation de la commande, sauf indication contraire.

Article 3 Formation du contrat

3.1 Le contrat est conclu après que le Donneur d’ordre a accepté une offre ou un devis émis par Water Concepts et que Water Concepts a donné son accord sur cette acceptation.

3.2 Les dispositions de l’article 3.1 s’appliquent tant aux contrats conclus via le site web de Water Concepts qu’aux contrats conclus oralement ou par écrit.

3.3 Un contrat via le site web de Water Concepts est conclu après que le Donneur d’ordre, à l’invitation à passer commande figurant sur le site web, a passé une commande en remplissant le bon de commande, que Water Concepts a accepté cette commande et que cette acceptation est accessible au Donneur d’ordre, quels que soient les lieux de résidence ou d’établissement des parties concernées et quel que soit le lieu de conclusion ou d’exécution du contrat. Un simple accusé de réception n’implique pas que Water Concepts accepte la commande.

3.4 Un contrat écrit est conclu dès que Water Concepts a reçu en retour une offre de Water Concepts signée par le Donneur d’ordre, ou dès que Water Concepts procède à la livraison des produits.

Article 4 Livraison

4.1 Tous les produits à livrer par Water Concepts sont fabriqués selon les préférences personnelles du Donneur d’ordre. Water Concepts informe le Donneur d’ordre du délai de livraison prévu et s’efforce toujours de livrer dans le délai convenu. Ce délai ne constitue jamais un délai de rigueur.

4.2 Les produits sont livrés à une adresse indiquée par le Donneur d’ordre, dans les pays vers lesquels Water Concepts livre via le site web. Les frais d’expédition sont facturés au Donneur d’ordre.

Article 5 Réserve de propriété

5.1 Water Concepts se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées au Donneur d’ordre tant que celui-ci n’a pas intégralement satisfait à ses obligations de paiement envers Water Concepts au titre des produits livrés en vertu du contrat, ainsi qu’aux obligations de paiement prévues à l’article 10.

5.2 Les droits ne sont accordés ou, le cas échéant, transférés au Donneur d’ordre qu’à la condition que celui-ci paie les sommes convenues en temps voulu et intégralement.

5.3 Tout acte de disposition extraordinaire des marchandises, tel qu’un nantissement ou une constitution de sûreté, requiert l’accord de Water Concepts. Le Donneur d’ordre est tenu d’informer immédiatement Water Concepts si des tiers saisissent des marchandises livrées sous réserve de propriété.

5.4 En cas de défaut de paiement à l’échéance, ainsi qu’en cas de faillite ou de sursis de paiement du Donneur d’ordre, Water Concepts est en droit de reprendre les marchandises sans avertissement préalable, et le Donneur d’ordre lui accorde par les présentes une autorisation irrévocable à cet effet, sans préjudice du droit de Water Concepts à des dommages et intérêts. Water Concepts crédite les marchandises reprises à la valeur qu’elle leur attribue raisonnablement.

Article 6 Réclamations

6.1 Le Donneur d’ordre doit contrôler les produits livrés dès leur réception. Il doit mentionner tout produit défectueux sur le document de transport dès sa découverte, et au plus tard dans un délai de sept (7) jours, et en informer Water Concepts.

6.2 Si le Donneur d’ordre n’a pas signalé à Water Concepts les défauts des marchandises livrées dans le délai prévu à l’article 6.1, les produits sont réputés avoir été reçus en bon état.

6.3 Si les défauts constatés par le Donneur d’ordre s’avèrent fondés, celui-ci doit accorder à Water Concepts un délai raisonnable pour exécuter correctement le contrat. Si Water Concepts n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, le Donneur d’ordre a droit au remboursement du montant qu’il a versé à Water Concepts pour les produits défectueux.

6.4 Les éventuelles réclamations du Donneur d’ordre ne suspendent pas ses autres obligations découlant du contrat.

Article 7 Responsabilité

7.1 Water Concepts exclut toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de l’utilisation des produits livrés par Water Concepts, sauf si le dommage est directement imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Water Concepts, de sa direction et/ou de son personnel d’encadrement.

7.2 Toute responsabilité est limitée au montant versé dans le cas concerné au titre du contrat d’assurance applicable, majoré du montant de la franchise restant à la charge de Water Concepts en vertu de ce contrat d’assurance.

7.3 Par dommage direct, on entend exclusivement : les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions ; les éventuels frais raisonnables engagés pour rendre la prestation défectueuse de Water Concepts conforme au contrat, dans la mesure où ils sont imputables à Water Concepts ; et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Donneur d’ordre démontre que ces frais ont permis de limiter le dommage direct visé au présent article.

7.4 Water Concepts n’est en aucun cas responsable des dommages suivants : dommages consécutifs, manque à gagner, économies non réalisées, dommages résultant d’une interruption d’activité, décès et dommages corporels.

7.5 Si, par dérogation à l’article 7.2, aucune indemnité n’est versée au titre de ladite assurance pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Water Concepts est limitée au maximum à la valeur facturée de la commande, ou du moins à la partie de la commande à laquelle se rapporte la responsabilité.

7.6 Le Donneur d’ordre garantit Water Concepts contre toute réclamation de tiers découlant de l’exécution du contrat ou liée à celle-ci.

Article 8 Obligations du Donneur d’ordre

8.1 Le Donneur d’ordre est tenu de se conformer aux présentes conditions générales ainsi qu’à ce qui a été convenu entre les représentants de Water Concepts et lui-même.

8.2 Le Donneur d’ordre veille à ce que Water Concepts dispose de toutes les informations exactes nécessaires à la bonne exécution du contrat.

8.3 Le Donneur d’ordre veille à une utilisation et à un transport normaux des produits livrés par Water Concepts.

Article 9 Force majeure

9.1 Water Concepts n’est pas tenue d’exécuter ses obligations envers le Donneur d’ordre si elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable à faute et qui ne lui incombe ni en vertu de la loi, ni d’un acte juridique, ni des usages communément admis.

9.2 Water Concepts peut suspendre ses obligations contractuelles pendant toute la durée de la force majeure. Si celle-ci dure plus de trente (30) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans obligation d’indemniser le dommage subi par l’autre partie.

Article 10 Prix et paiement

10.1 Les commandes passées via le site web sont payées au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le site web. Si un paiement sur facture a été convenu par écrit, le paiement doit être effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facture.

10.2 Le Donneur d’ordre effectue le paiement selon les modalités indiquées sur la facture ou expressément convenues avec Water Concepts.

10.3 Si le Donneur d’ordre ne paie pas une facture à temps, il est de plein droit en demeure. Il est alors redevable des intérêts légaux. Les intérêts sur le montant exigible sont calculés à compter de la mise en demeure jusqu’au paiement intégral de la somme due.

10.4 Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires engagés par Water Concepts lorsqu’elle se trouve impliquée, de quelque manière que ce soit, dans une procédure judiciaire contre le Donneur d’ordre sont à la charge de ce dernier.

10.5 Si le Donneur d’ordre souhaite payer contre remboursement, les frais supplémentaires qui en découlent sont à sa charge.

10.6 Les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs. En cas de prix erronés, Water Concepts se réserve le droit de corriger la facture ou de résilier le contrat, sans être tenue à une quelconque indemnisation.

Article 11 Droit applicable et litiges

11.1 Toutes les relations juridiques auxquelles Water Concepts est partie sont régies exclusivement par le droit néerlandais. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

11.2 Le Donneur d’ordre et Water Concepts ne saisiront le juge qu’après avoir tout mis en œuvre pour régler le litige à l’amiable.

11.3 Sauf disposition impérative contraire, le tribunal compétent de l’arrondissement d’Amsterdam (Pays-Bas) est compétent en première instance pour connaître des litiges entre Water Concepts et le Donneur d’ordre.